Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-51, r. 6 - Concours pour les Prix du Québec dans les domaines artistiques et littéraires
Article 11
Versions de la disposition
11. Pour être candidate à un concours, une personne doit avoir la citoyenneté canadienne, avoir demeuré au Québec et y avoir fait carrière.
En vig.: 2021-01-28
11. Pour être candidate à un concours, une personne doit avoir la citoyenneté canadienne, avoir demeuré au Québec et y avoir fait carrière.
